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Loi générale sur le Conseil de la réglementation en matière d'appellations d'origine (loi n° 28331), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 2004
Adopté/e:
13 août 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Marco de los Consejos Reguladores de Denominaciones de Origen (Ley N° 28331)
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Anglais
Framework Law on Regulatory Boards for the Denomination of Origin (Law No. 28331)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE012