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Règlement sur les dessins (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 de la loi sur les dessins et modèles), Norvège
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2003
Adopté/e:
4 avril 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Regulations (Regulations No. 418 of April 4, 2003 to the Designs Act)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
NO059