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Règlement concernant le champ d'application de la loi provisoire relative à la photocopie d'oeuvres protégées aux fins d'utilisation dans l'enseignement, Norvège
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 1985
Adopté/e:
15 février 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement concernant le champ d'application de la loi provisoire relative à la photocopie d'oeuvres protégées aux fins d'utilisation dans l'enseignement
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Anglais
Regulation Concerning the Scope and Extent of the Provisional Act Relating to Photocopying of Protected Works for Use in Educational Activities
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO053