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Règlement concernant les droits des obtenteurs de variétés végétales (modifié le 6 février 1995), Norvège
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1995
Adopté/e:
6 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement a été modifié le 6 février 1995, et est entré en vigueur à la même date, comme indiqué à l'article 21 du règlement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations Concerning the Plant Breeder's Right (as amended on February 6, 1995)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/P/4
IP/N/1/NOR/P/4/Add.1
n° WIPO Lex
NO010