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Loi fédérale sur les obtentions végétales (publiée au Journal officiel de la Fédération le 25 octobre 1996), Mexique
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1996
Publié:
25 octobre 1996
Promulgué:
21 octobre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Variedades Vegetales (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 25 de octubre de 1996)
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Anglais
Federal Law on Plant Varieties (published in the Official Journal of the Federation on October 25, 1996)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/P/1
n° WIPO Lex
MX005