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Arrêté n° 22 du Bureau des brevets concernant les règles d'extension des effets des brevets européens, adopté le 25 juillet 1995, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 juillet 1995
Émis:
25 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté contient les dispositions relatives à la procédure d'extension des effets des brevets européens.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
Valstybinio patentų biuro 1995 m. liepos 25 d. įsakymas Nr. 22 „Dėl Europos patentų pratęsimo nuostatų“
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT030