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Arrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant la procédure d'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 10 avril 2001, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2001
Adopté/e:
10 avril 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté fixe en détail la procédure relative à l'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
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PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT021