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Ordonnance sur certains droits de propriété intellectuelle, Liechtenstein
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 1996
Adopté/e:
30 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance vise à préciser et modifier les lois concernant la propriété intellectuelle lorsque les dispositions de l'Accord sur les ADPIC l'exigent (surtout en ce qui concerne le droit d'auteur et les schémas de configuration).
Les articles 2 à 14 prévoient la protection des programmes d'ordinateur, et autres droits connexes, etc.
Les articles 15 à 18 se réfèrent à l'acquisition et la protection des topographies.
En matière de législation des brevets, la Principauté du Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire commun de protection.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 21 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über bestimmte Schutzrechte im Bereich des Geistigen Eigentums (VGE)
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Anglais
Ordinance on Certain Rights Regarding Intellectual Property (IPO)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/C/2
IP/N/1/LIE/C/2/Rev.1
n° WIPO Lex
LI002