Loi de la République kirghize sur l'adoption des modifications apportées à l'article 9 (3) de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Kirghizistan
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2001DatesAdopté/e:20 novembre 2001Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 3.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisLaw of the Kyrgyz Republic on the Adoption of Amendments to Article 9(3) of the Convention Establishing the World Intellectual Property OrganizationPDFHTML Traités