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Décret du Président du Conseil des Ministres du 1er septembre 1975 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des autres droits connexes, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1976
Émis:
1 septembre 1975
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret du Président du Conseil des Ministres du 1er septembre 1975 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des autres droits connexes
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Anglais
Decree of the President of the Council of Ministers of September 1, 1975, Concerning the Fixing of the Amount and the Distribution of Remuneration Payable under Article 73 of the Law No. 633 of April 22, 1941 for the Protection of Copyright and Neighbouring Rights
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n° WIPO Lex
IT048