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Loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
14 octobre 1990
Promulgué:
10 octobre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Sans préjudice des pouvoirs de la Commission de l'Union européenne, la compétence interne à mettre en application les règles anticoncurrentielles a été conférée à l'institution nationale de l'autorité de concurrence (l'Autoritá Garante per il Mercato e la Concorrenza ('AGCM')), instituée par la loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales'.
Pour les dispositions relative à la propriété intellectuelle, voir les articles 7 et 14.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 34 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 10 ottobre 1990, n. 287. Norme per la tutela della concorrenza e del mercato
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/O/1
n° WIPO Lex
IT031