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Loi sur les transactions civiles, Arabie saoudite
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émis par décret royal n° M/191 du 29 Dhul Qidah 1444H (18 juin 2023)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 2023
Publié:
19 juin 2023
Émis:
18 juin 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
نظام المعاملات المدنية
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi sur les transactions civiles
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Espagnol
Ley de Transacciones Civiles
PDF
Anglais
Civil Transactions Law
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/20
IP/N/1/SAU/O/7
n° WIPO Lex
SA110