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Loi sur les sociétés, Slovénie
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Journal officiel de la République de Slovénie n° 42/06 du 19 avril 2006
Version précédente
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 2006
Publié:
19 avril 2006
Adopté/e:
4 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes
Chapter Five (Articles 39 to 42) under Part I (Common Provisions) of the Companies Act provides for unfair comepetition prevention and trade secret.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovène
Zakon o gospodarskih družbah
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SI094