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Loi sur les marques aux États-Unis : règles de pratique et statuts fédéraux (USPTO, mis à jour le 1er janvier 2023), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Publié:
1 janvier 2023
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Marques
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Anglais
U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on January 1, 2023)
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Législation
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