Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision du Ministre de la justice n° M-02.HC.02.10 du 31 juillet 1991 sur la publication des brevets, Indonésie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1991
Adopté/e:
31 juillet 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté prévoit la procédure de publication des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M-02.HC.02.10 of July 31, 1991, on Patent Publication
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID009