Décret n° 128 de 1997 sur les mesures à la frontière applicables en cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des procédures douanières, Hongrie
RetourTexte abrogé Année de version1997DatesAdopté/e:1 janvier 1997Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le Décret énonce les procédures spéciales applicables en cas d'atteintes au droit d'auteur ou à des droits voisins ou d'utilisation abusive d'indications géographiques ou de marques de fabrique ou de commerce. Il contient des dispositions concernant la suspension de la mise en circulation des marchandises portant atteinte à un droit, sur demande du détenteur du droit ou sur intervention d'office des autorités douanières dans le cadre de la procédure douanière'.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)Hongrois128/1997. (VII. 24.) Korm. rendelet a szellemi tulajdonjogok megsértésével szemben a vámigazgatási eljárásban alkalmazható intézkedésekrőlPDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))