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Loi sur le droit d'auteur et droits voisins (JO n° 167/2003), Croatie
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Version précédente
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2003
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des expressions culturelles traditionnelles (folklore), voir la Partie 1, Section 2 (2); Partie III, chapitre 1, section 122
Pour les dispositions concernant la protection des inventions par des brevets, la protection des schémas de configuration de produits semi-conducteurs, marques, concurrence déloyale, la protection des secrets commerciaux ou des obligations contractuelles, voir la Partie II, chapitre 8, section 113
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o autorskom pravu (NN. 167/2003)
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Anglais
Copyright and Related Rights Act (OG No. 167/2003)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
HR028