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Loi n° 142 sur les processus administratifs, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Signature:
28 octobre 2021
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley No. 142 del Proceso Administrativo
PDF
n° WIPO Lex
CU101