Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles fédérales de la preuve (telles que modifiées jusqu'au 1er décembre 2020), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 juillet 1975
Adopté/e:
20 novembre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Rules of Evidence (as amended up to December 1, 2020)
PDF
n° WIPO Lex
US443