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Loi du 19 novembre 2015 portant modification de la loi sur les dessins et modèles, Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Adopté/e:
19 novembre 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
19.11.2015. Likums Grozījumi Dizainparaugu likumā
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Législation
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n° WIPO Lex
LV143