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Loi du 20 juin 2019 portant modification de la loi sur les dessins et modèles, Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2020
Adopté/e:
20 juin 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
20.06.2019. Likums Grozījumi Dizainparaugu likumā
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Législation
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Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LV142