Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 53 du 22 avril 2021, relative à la délégation au gouvernement pour la transposition des directives européennes et l'application des autres lois de l'Union européenne-Loi de délégation européenne 2019-2020, Italie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 2021
Publié:
23 avril 2021
Promulgué:
22 avril 2021
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 22 aprile 2021, n. 53, Delega al Governo per il recepimento delle direttive europee e l'attuazione di altri atti dell'Unione europea - Legge di delegazione europea 2019-2020
PDF
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IT224