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Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266) (édition révisée 2005, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019), Singapour
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
2 juin 2021
Entrée en vigueur:
13 novembre 2000
Accepté:
2 septembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act (Chapter 266) (Revised Edition 2005, as amended up to the Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2019)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SG164