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Loi de 1993 sur les œuvres de charité, Royaume-Uni
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 1993
Promulgué:
27 mai 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Charities Act 1993
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi de 1993 sur les œuvres de charité
PDF
Espagnol
Ley de Beneficencia de 1993
PDF
Anglais
Charities Act 1993
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/93
IP/N/1/GBR/C/12
n° WIPO Lex
GB421