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Décret n° 37-76 du 7 septembre 1976, portant approbation de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
7 septembre 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date à laquelle le Guatemala est devenu partie à la Convention: 14 janvier 1977.
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 37-76 del 7 de septiembre de 1976, que aprueba la Convención Internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusion adoptada en Roma el 26 de octubre de 1961
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n° WIPO Lex
GT023