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Règlement du 24 février 1999 d'application de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Sénégal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2002
Émis:
24 septembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Dessins et modèles industriels,
Propriété industrielle,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Noms commerciaux,
Marques,
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement du 24 février 1999 d'application de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
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Anglais
Regulations of February 24, 1999, Under the Agreement Revising the Bangui Agreement of March 2, 1977, on the Creation of an African Intellectual Property Organization
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SN018