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Décret n° 114-97 - Loi sur le pouvoir exécutif, du 3 novembre 1997 (Article 32, alinéas a) et b)), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 1997
Adopté/e:
3 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Fixe les principes relatifs à la protection du consommateur, à la promotion de la concurrence et à la répression juridique de la concurrence déloyale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Organismo Ejecutivo (adoptado por Decreto N° 114-97 de 3 de noviembre de 1997)
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HTML
n° WIPO Lex
GT009