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Décret n° 119-96 portant approbation de la loi du 21 novembre 1996 sur le contentieux administratif, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 1997
Adopté/e:
21 novembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Fixe les principes administratifs et les moyens de faire opposition aux décisions prononcées par le Registre de la propriété intellectuelle, ainsi que tout ce qui a trait aux procédures administratives, leur engagement d'office et les moyens de rejeter les décisions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 119-96 por el que se declara la Ley de 21 de noviembre de 1996 de lo Contencioso Administrativo
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n° WIPO Lex
GT008