Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret exécutif n° 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants et les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue, Algérie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 2011
Adopté/e:
10 janvier 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
Executive Decree No. 11-05 of January 10, 2011 was issued by the Prime Minister to amend Articles 2, 3, 7 and 7bis of Executive Decree No. 06-247 of July 9, 2006, which was issued by the Prime Minister pursuant to the provisions of Article 9 of Law No. 05-03 of February 6, 2005, on Seeds, Plants and Plant Variety Protection.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret exécutif n° 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants et les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DZ061