Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la Géorgie n° 3235 du 20 juillet 2018 portant modification de la loi sur les brevets, Géorgie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
20 juillet 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს 2018 წლის 20 ივლისის კანონი №3235
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GE081