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Loi sur la gestion des semences et les droits d'obtenteur, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 mai 2008
Adopté/e:
13 mai 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Sujet (secondaire)
Divers,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
ច្បាប់ស្តីពីការគ្រប់គ្រងពូជដំណាំនិងសិទ្ធិអ្នកបង្កាត់ពូជដំណាំ
PDF
Anglais
Law on Seed Management and Plant Breeder's Rights
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HTML
n° WIPO Lex
KH037