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Code des Sociétés du 7 mai 1999 (modifié en 2019), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
7 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wetboek van Vennootschappen van 7 mei 1999 (gewijzigd 1 mei 2019)
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Français
Code des Sociétés du 7 mai 1999 (modifié en 2019)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BE205