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Code n° 235-V de la République du Kazakhstan du 5 juillet 2014 des infractions administratives (tel que modifié jusqu'à la loi n° 124-VI du 26 décembre 2017), Kazakhstan
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
5 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of the Republic of Kazakhstan No. 235-V of July 5, 2014, on Administrative Offences (as amended up to Law of No. 124-VI of December 26, 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
KZ144