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Code des entreprises n° 375-V de la République du Kazakhstan du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 262-VI du 3 juillet 2019), Kazakhstan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2016 Adopté/e: 29 octobre 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Transfert de technologie, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Entrepreneurial Code of the Republic of Kazakhstan No. 375-V of October 29, 2015 incorporates the amendments up to 'Law No. 262-VI of July 3, 2019, on Amendments to Certain Laws of the Republic of Kazakhstan on Regulation and Development of Financial Market, Microfinance Activity and Taxation', which entered into force on different dates.
The amendments introduced by the said amending Law No. 262-VI of July 3, 2019 to this consolidated version of the Entrepreneurial Code entered into force on January 1, 2020.

The consolidated Code contains, inter alia, the following provisions on intellectual property, which relate to:
(i) State control over the commercial activities of the enterprises, involving the use of tradmarks, service marks and name of the place of origin of the goods and company names (Section 3, Chapter 13, Article 138(64));
(ii) acts of unfair competition closely related to intellectual property (Section 4, Chapter 15, Article 169, item 2, subitem 2); and Chapter 16, Articles 177-191); and
(iii) support for entrepreneurs, private enterprises and different types business entities by providing access to innovation activities, promoting technology transfer and commercialization, innovation and technology development, and encouraging the use of advanced manufacturing technologies (see Section 2, Chapter 5, Article 74, item 4, subitem 5), Chapter 8, Article 93, item 1, subitem 4), Article 96, item 2, subitem 6), Article 100, item 2, subitem 11); Section 4, Chapter 15, Article 170, item 4, subitem 1); and Section 5, Chapter 22, Articles 232, Chapter 23, Article 239, item 1, subitem 3), Article 241, item 2, subitem 5), and Chapter 24, Articles 242-270.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының Кәсіпкерлік Кодексі 2015 жылғы 29 қазандағы № 375-V (өзгерістер енгізілді-ҚР 03.07.2019 № 262-VI Заңымен) PDF HTML Russe Предпринимательский кодекс Республики Казахстан № 375-V от 29.10.2015 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 262-VI от 03.07.2019 г.) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Code des entreprises n° 375-V de la République du Kazakhstan du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 268-VI du 28 octobre 2019)(KZ142)
Code des entreprises n° 375-V du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 241-VI du 2 avril 2019)(KZ151)
Code des entreprises n° 375-V du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)(KZ080)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 112-IV du 25 décembre 2008 sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 380-V du 31 octobre 2015) (KZ095)
Loi de la République du Kazakhstan n° 534-IV du 9 janvier 2012 sur le soutien de l'État aux activités d'industrie et d'innovation (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 159-V du 13 janvier 2014) (KZ040)


n° WIPO Lex KZ130