Loi de la République du Kazakhstan n° 217-VI du 21 janvier 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives au renforcement de la protection des droits de propriété, à l'arbitrage, à la réduction du nombre de dossiers judiciaires et à la poursuite de l'humanisation de la législation pénale, Kazakhstan, WIPO Lex

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