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Loi n° 24.240 du 22 septembre 1993 sur la protection du consommateur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.266 du 17 août 2016), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1993
Adopté/e:
22 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.240, de 22 de septiembre de 1993 de Defensa del Consumidor (modificada hasta la Ley N° 27.266 de 17 de agosto de 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR207