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Décret n° 8.854 du 22 septembre 2016 (approbation de la structure régimentaire et du cadre de démonstration des positions de la Commission et des fonctions de fiducie de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI) (tel que modifié jusqu'au décret n° 9.260 du 29 décembre 2017), Brésil

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Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 22 janvier 2018 Entrée en vigueur: 22 octobre 2016 Publié: 23 septembre 2016 Émis: 22 septembre 2016 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Concurrence Notes Decree No. 8.854 of September 22, 2016 entered into force on October 22, 2016, twenty-eight days after the date of its publication on Septembre 23, 2019, in accordance with its Article 9.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Decreto n° 8.854, de 22 de setembro de 2016 (Aprovação da Estrutura Regimental e o Quadro Demonstrativo dos Cargos em Comissão e das Funções de Confiança do Instituto Nacional da Propriedade Industrial-INPI) (modificado pelo Decreto nº 9.260, de 29 de dezembro de 2017) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 14.200 du 2 septembre 2021) (BR320)
Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Résolution INPI/PR n° 240/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, en l'absence de recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR300)
Résolution INPI/PR n° 241/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, y compris les recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR299)
Résolution INPI/PR n° 227/2018 du 25 octobre 2018 réglementant l'examen des demandes de brevet en instance, y compris les recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales (BR304)
Ordonnance n° 11 du 27 janvier 2017 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI (BR302)
Résolution INPI/PR n° 179 du 21 février 2017 sur l'amélioration des procédures pour l'entrée dans la phase nationale des demandes de brevet internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), en collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'office désigné ou élu (BR303)
Résolution/INPI/PR n° 189 du 28 avril 2017 établissant le formulaire d'utilisation des services 'autres pétitions' déposé sous le code n° 260 du barème des taxes pour les services fournis par l'INPI (BR182)
Résolution/INPI/PR n° 190 du 2 mai 2017 sur l'élimination des demandes d'enregistrement sur papier et sa suppression du barème des taxes pour les services fournis par l'INPI (BR181)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décret n° 8.686 du 4 mars 2016 (Structure organisationnelle de l'Institut national de la propriété industrielle - INPI) (BR316)


n° WIPO Lex BR301