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Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
3 juin 2019
Émis:
1 avril 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 242/2019, de 1 de abril de 2019 que aprueba la Reglamentación de la Ley N° 22.362, de 26 de diciembre de 1980 sobre Marcas y Designaciones
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n° WIPO Lex
AR198