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Loi du 28 février 2019 portant modification du Code de procédure civile, Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2019
Adopté/e:
28 février 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Grozījumi Civilprocesa likumā 28.02.2019
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
LV113