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Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel de logiciels pour ordinateurs électroniques ou bases de données (approuvé par la décision n° 686 du 27 octobre 2011, et modifié par la décision n° 555 du 23 novembre 2018 du Gouvernement de la République kirghize), Kirghizistan

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Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 27 octobre 2011 Adopté/e: 27 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications sont essentiellement d'ordre rédactionnel. Elles visent à mettre la réglementation originale en conformité avec certaines décisions du gouvernement de la République kirghize.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize Эрежелери Электрондук эсептөө машиналары же маалымат базалары үчүн программаларды расмий каттоого өтүнмө түзүүнүн, берүүнүн жана карап чыгуунун (2011-жылдын 27-октябрындагы № 686 Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн токтому менен бекитилген, жана КР Өкмөтүнүн 2018-жылдын 23-ноябрындагы № 555 токтомунун редакциясына ылайык) PDF HTML Russe Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на официальную регистрацию программы для электронных вычислительных машин или базы данных (утверждены постановлением Правительства КР № 686 от 27.10.2011 г., и в редакции постановления Правительства КР № 555 от 23.11.2018 г.) PDF HTML Anglais Rules on Drafting, Filing and Examination of Applications for Official Registration of Computer Programs and Databases (approved by Decision No. 686 of October 27, 2011, of the Government of the Kyrgyz Republic, and amended by Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 555 of November 23, 2018) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel de logiciels pour ordinateurs électroniques ou bases de données (approuvé par la décision n° 686 du 27 octobre 2011, et modifié par la décision n° 555 du 23 novembre 2018 du Gouvernement de la République kirghize) PDF Anglais Rules on Drafting, Filing and Examination of Applications for Official Registration of Computer Programs and Databases (approved by Decision No. 686 of October 27, 2011, of the Government of the Kyrgyz Republic, and amended by Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 555 of November 23, 2018) PDF Espagnol Reglemento de redacción, presentación y examen de solicitudes de registro oficial de software para computadoras o bases de datos electrónicas (aprobado por la Decisión N° 686, de 27 de octubre de 2011, del Gobierno de la República Kirguisa, y modificado por la Decisión del Gobierno de la República Kirguisa N° 555 de 23 de noviembre de 2018) PDF
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 28 du 30 mars 1998 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 45 du 3 mai 2018) (KG272)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de programmes d'ordinateur et de bases de données (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 686 du 27 octobre 2011)(KG148)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 555 du gouvernement de la République kirghize du 23 novembre 2018 portant modification de la décision du gouvernement de la République kirghize n° 686 du 27 octobre 2011 approuvant le règlement régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales, et le règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel de logiciels pour ordinateurs électroniques ou bases de données (KG270)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel des programmes informatiques et bases de données (approuvé par la décision n° 9 du 28 octobre 2005 de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle sous le gouvernement de la République kirghize-Kyrgyzpatent) (KG120)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/30
IP/N/1/KGZ/C/16

n° WIPO Lex KG257