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Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
26 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois relatives à la propriété industrielle (ci-après dénommée 'Acte d'exécution') a été publiée et les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2019 en Hongrie. L'Acte d'exécution porte principalement modification de la Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (ci-après dénommée 'Loi sur les marques'), afin de transposer la Directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
En conséquence de ces modifications, il ne sera plus nécessaire dans le cadre des demandes de marque que les marques soient représentées par des moyens graphiques. Il est dorénavant exigé que les signes soient représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.
Les modifications apportées consistent également à réviser le système des motifs absolus et relatifs de refus; à redéfinir la portée et les limites de la protection des marques; à clarifier les dispositions relatives à l'usage des marques et à préciser les règles de procédure applicables au renouvellement de l'enregistrement.
En outre, l'Acte d'exécution reflète les modifications apportées au texte juridique relatif aux marques internationales à la lumière des récents changements intervenus dans les lien entre l'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. En raison de ces changements, la Loi sur les marques reflète la primauté du Protocole de Madrid.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XI of 1997 on the Protection of Trademarks and Geographical Indications (consolidated text of January 1, 2019)
PDF
HTML
Hongrois
1997. évi XI. törvény a védjegyek és a földrajzi árujelzők oltalmáról (Hatály: 2019.I.1-től)
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HTML
Législation
Met en application (8 texte(s))
Met en application (8 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/2
IP/N/1/HUN/T/3
n° WIPO Lex
HU126