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Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019), Hongrie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1997 Adopté/e: 26 mars 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois relatives à la propriété industrielle (ci-après dénommée 'Acte d'exécution') a été publiée et les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2019 en Hongrie. L'Acte d'exécution porte principalement modification de la Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (ci-après dénommée 'Loi sur les marques'), afin de transposer la Directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

En conséquence de ces modifications, il ne sera plus nécessaire dans le cadre des demandes de marque que les marques soient représentées par des moyens graphiques. Il est dorénavant exigé que les signes soient représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.

Les modifications apportées consistent également à réviser le système des motifs absolus et relatifs de refus; à redéfinir la portée et les limites de la protection des marques; à clarifier les dispositions relatives à l'usage des marques et à préciser les règles de procédure applicables au renouvellement de l'enregistrement.

En outre, l'Acte d'exécution reflète les modifications apportées au texte juridique relatif aux marques internationales à la lumière des récents changements intervenus dans les lien entre l'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. En raison de ces changements, la Loi sur les marques reflète la primauté du Protocole de Madrid.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Act No. XI of 1997 on the Protection of Trademarks and Geographical Indications (consolidated text of January 1, 2019) PDF HTML Hongrois 1997. évi XI. törvény a védjegyek és a földrajzi árujelzők oltalmáról (Hatály: 2019.I.1-től) PDF HTML
Législation Met en application (8 texte(s)) Met en application (8 texte(s))
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)
Règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 1601/91 (EU224)
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU220)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (EU058)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2017)(HU106)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 3 mars 2014)(HU099)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (version consolidée au 25 Octobre 2013)(HU090)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (version consolidée au 9 mars 2011)(HU041)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques(HU025)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété industrielle (HU122)
Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Décret governmental n° 147/2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU143)
Décret n° 158 de 2009 (VII. 30.) Korm sur la procédure pour la protection des indications géographiques des produits agricoles, denrées alimentaires et des boissons spiritueuses ainsi que l'inspection de ces produits (HU065)
Décret n° 178 de 2009 (IX. 4.) sur la procédure pour la protection communautaire des appellations d'origine et indications géographiques des produits vitivinicoles ainsi que l'inspection de ces produits (HU064)
Décret n° 16 de 2004 (IV.27.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées de demandes de marques et des applications pour la protection des indications géographiques (HU043)

Traités
Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Loi n° IX de 1969 sur les marques (modifiée par les articles 7 et 8 de la Loi n° VII de 1994) (HU028)
Décret-loi n° I de 1982 du Présidium de la République populaire hongroise relatif à l'annonce de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des Indications géographiques et leur enregistrement international (HU013)
Ordre n° 4 de 1970 (VII.1) du Ministre de la Justice sur la procédure judiciaire dans les affaires de marques (HU030)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/2
IP/N/1/HUN/T/3

n° WIPO Lex HU126