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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)(telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 2018
Adopté/e:
25 octobre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)(telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018)
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Anglais
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act (S.C. 2018, c. 23) (as amended up to December 30, 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA216