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Loi consolidée sur la technologie et l'innovation (loi codifiée n° 366 du 10 avril 2014), Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
10 avril 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om teknologi og innovation (LBK nr 366 af 10/04/2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK220