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Loi de 2018 portant modification de la législation sur le droit d’auteur (infractions en ligne), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2018
Adopté/e:
10 décembre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi porte modification du régime prévu à l'article 115A de La loi de 1968 sur le droit d'auteur en cas d'infractions du droit d'auteur commises en ligne visant à permettre à la Cour fédérale d'Australie d'émettre des injonctions imposant le blocage, pour les utilisateurs en Australie, de l'accès aux sites en ligne étrangers qui facilitent la violation à grande échelle du droit d'auteur.
La Loi modifie le champ d'application du régime précédent:
• en prévoyant qu'une injonction peut être formulée en ce qui concerne un site en ligne qui a 'l'objectif premier ou l'effet premier' d'enfreindre la violation du droit d'auteur ou de faciliter une infraction au droit d'auteur (en Australie ou non);
• en ajoutant une présomption simple selon laquelle le site en ligne se trouve hors de l'Australie de manière à réduire la charge de la preuve pour les titulaires de droits d'auteur;
• en permettant aux titulaires de droits d'auteur de demander des injonctions qui obligent les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à prendre les mesures que la Cour juge raisonnables afin de ne pas fournir de résultats de recherche qui renvoient les utilisateurs à des sites en ligne bloqués dans le cadre du régime (le régime ne s'appliquait auparavant qu'aux fournisseurs de services internet);
• en précisant que la Cour fédérale peut formuler des injonctions en des termes qui permettent:
- au titulaire des droits d'auteur et au fournisseur de services d'acheminement de s'accorder sur l'application de l'injonction visant à bloquer les noms de domaine, URL et adresses IP qui ont donné accès au site en ligne après que l'injonction a été faite;
- au titulaire des droits d'auteur et au fournisseur de moteur de recherche en ligne de s'accorder sur l'application de l'injonction de manière à ne pas fournir de résultats de recherche comprenant des noms de domaine, URL et adresses IP qui ont donné accès au site en ligne après que l'injonction a été faite; et
• en permettant au Ministre, au moyen d'un instrument législatif, de déclarer que certains fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ou certaines catégories de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, sont exemptés de l'application du régime.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2018
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/17
IP/N/1/AUS/C/23
IP/N/1/AUS/E/1
n° WIPO Lex
AU509