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Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété industrielle, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Adopté/e:
30 octobre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2018. évi LXVII. törvény egyes iparjogvédelmi törvények módosításáról
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HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU122