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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (telle que modifiée jusqu’au 2 août 2014), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
12 mai 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (telle que modifiée jusqu’au 2 août 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR554