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Loi de Géorgie n° 3030 du 4 mai 2010 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1920 du 23 décembre 2017), Géorgie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Adopté/e: 4 mai 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law of Georgia No. 3030 of May 4, 2010, on Design incorporates all the amendments up to 'Law of Georgia No. 1920 of December 23, 2017, on Amendments to the Law on Design', which entered into force on January 11, 2018.

The said amending Law No. 1920 of December 23, 2017 added Article 30^1 under Chapter IV, relating to 'Protection of Exclusive Rights on a Design'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Géorgien საქართველოს კანონი დიზაინის შესახებ, 2010 წლის 4 მაისი. №3030–Iს (როგორც შეცვლილია კანონით, 23 დეკემბერი 2017 წ. №1920-რს) PDF HTML Russe Закон Грузии № 3030 от 04.05.1999 г. «О промышленных образцах» (с изменениями, внесенными в Закон № 1920 от 23.12.2017 г.) PDF HTML Anglais Law of Georgia No. 3030 of May 4, 2010, on Design (as amended up to Law No. 1920 of December 23, 2017) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi de la Géorgie n° 3030 du 4 mai 2010 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3742 du 26 octobre 2010)(GE018)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi de Géorgie n° 1920 du 23 décembre 2017 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (GE082)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 328 du gouvernement de Géorgie du 6 juin 2018) (GE077)
Ordonnance n° 3 du Président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie du 14 décembre 2011 portant approbation de l'instruction relative à l'enregistrement de dessins (GE070)
Résolution du gouvernement de la Géorgie n° 262 du 25 août 2010, portant approbation de l'instruction sur l'enregistrement de dessins et modèles (GE034)

Traités

n° WIPO Lex GE054