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Ordonnance n° 1 du Président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie-Sakpatenti du 12 janvier 2011, portant approbation du statut des conseils en brevets de Géorgie (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 1 du Président de Sakpatenti du 8 mars 2015), Géorgie

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Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 14 janvier 2011 Adopté/e: 12 janvier 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Order of the Chairman of Sakpatenti No. 1 of January 12, 2011 takes into account amendments up to Order of the Chairman of Sakpatenti No. 1 of January 8, 2015.
Article 1, paragraph 1 of the said Order No. 1 of January 8, 2015 repealed paragraph 2 of this consolidated Order, which read: '2. On the basis of the Regulations on Patent Attorneys of Georgia approved by Presidential Decree No. 223 of May 8, 2002, registered patent attorneys are certified in accordance with the procedures established by the said Regulations until January 1, 2013;'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Géorgien საქართველოს ინტელექტუალური საკუთრების ეროვნული ცენტრის-საქპატენტის თავმჯდომარის ბრძანება №1 2011 წლის 12 იანვარი „საქართველოს პატენტრწმუნებულთა შესახებ დებულების“ დამტკიცების თაობაზე (ცვლილების შეტანის თაობაზე 'საქპატენტის' თავმჯდომარის 2015 წლის 8 იანვრის N 01 ბრძანებით ) PDF HTML Anglais Order of the Chairman of the National Intellectual Property Center of Georgia-Sakpatenti No. 1 of January 12, 2011, on Approval of the Statute on Patent Attorneys of Georgia (as amended up to Order No. 1 of January 8, 2015 of the Chairman of Sakpatenti) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Ordonnance n° 1 du Président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie-Sakpatenti du 12 janvier 2011, portant approbation du statut des conseils en brevets de Géorgie(GE035)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Ordonnance n° 1 du président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie-Sakpatenti du 12 janvier 2011, portant approbation du statut des conseils en brevets de Géorgie (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 2 du président de Sakpatenti du 19 octobre 2017) (GE074)


n° WIPO Lex GE053