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Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 242/2017 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Adopté/e:
28 octobre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 506/2009 Z.z. o ochranných známkach (v znení zákona č. 242/2017 Z.z.)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SK131