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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013, 127/2014 et 62/2017), Croatie
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Version précédente
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2003
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes relève le niveau des normes contraignantes en matière de gestion, en particulier financière, des organismes de gestion collective et établit les conditions préalables requises pour l'approbation des licences multiterritoriales de droits sur des oeuvre musicales en vue de leur utilisation en ligne.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o autorskom pravu i srodnim pravima i Djela o izmjenama i dopunama zakona o autorskom pravu i srodnim pravima (NN 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013, 127/2014, 62/2017)
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Anglais
Copyright and Related Rights Act and Acts on Amendments to the Copyright and Related Rights Act (OG Nos. 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013, 127/2014 and 62/2017)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/39
IP/N/1/HRV/C/9
n° WIPO Lex
HR125